Point déposé à l’ordre du jour du Conseil communal.
Pour Ecolo, il est important d’avoir un maximum de lieux et de moyens mis à la disposition des élus locaux pour permettre un débat constructif et une vitalité démocratique. En 2013, sur proposition d’Ecolo, une page a été ouverte aux groupes politiques démocratiques représentés au conseil communal dans le Bulletin communal d’information de Neupré.
Aujourd’hui, nous souhaitons officialiser et cadrer cette pratique en l’inscrivant dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal. Dans ce but, nous avons déposé le point suivant à l’ordre du jour du Conseil communal du 16 décembre 2020
Considérant l’expression démocratique comme une valeur clé des sociétés contemporaines ;
Considérant l’importance de favoriser le débat constructif autour d’idées et de projets développés par les différents groupes politiques représentés au conseil communal ;
Considérant que si les avantages et les inconvénients de décisions sont exprimés et entendus par le plus grand nombre, les dérives extrémistes ont moins de chance d’émerger ;
Considérant l’existence, depuis 2013, d’une page ouverte aux groupes politiques démocratiques représentés au conseil communal dans le Bulletin communal d’information de Neupré ;
Vu le CDLD, art. L3221-3, donnant la possibilité pour le conseil communal de décider d’éditer un bulletin d’information communal destiné à diffuser des informations d’intérêt local ;
Vu la jurisprudence de la Commission permanente du pacte culturel qui stipule que, outre les communications des membres du Collège communal dans l’exercice de leurs fonctions, si un groupe politique démocratique a accès aux colonnes dudit bulletin, chaque groupe politique démocratique y a également accès dans la même proportion ;
Vu la nécessité de déterminer les modalités et conditions de cet accès dans le règlement d’ordre intérieur du conseil communal
Le conseil communal de Neupré décide de modifier le règlement d’ordre intérieur du conseil communal comme suit :
Bulletin communal d’information
Art. 1. Un bulletin d’information communal, destiné à diffuser des informations d’intérêt local, est édité suivant un calendrier arrêté par le Collège communal ;
Art 2. Outre les communications des membres du Collège communal dans l’exercice de leurs fonctions, tout groupe politique démocratique représenté au sein du conseil communal a accès aux colonnes du bulletin d’information communal, et ce, dans une même proportion.
Art 3. Modalités et conditions d’accès
1. Les groupes politiques démocratiques représentés au conseil communal ont accès à chaque édition du bulletin communal dans la rubrique « Débat politique » ;
2. Les groupes politiques démocratiques disposent d’un égal espace d’expression et du même traitement graphique, éléments qui seront communiqués par le Collège communal;
3. Chaque groupe politique peut transmettre son texte par courrier électronique suivant les indications techniques émises par le Collège communal ;
4. Les dates de parution du Bulletin communal d’information seront communiquées par le Collège communal ;
5. La date limite de réception des articles sera communiquée au moins 10 jours à l’avance par le Collège communal ;
6. L’absence d’envoi d’article, ou le dépassement de la date limite de réception, équivaut à une renonciation de l’espace réservé pour le bulletin concerné ;
7. Dans le cadre strict du présent règlement, la gratuité est assurée pour les groupes politiques concernés ;
8. quant au contenu de ces articles, chaque groupe politique peut aborder le thème qu’il souhaite moyennant le respect des conditions suivantes :
a. Les articles ne peuvent en aucun cas interpeller ou invectiver nominativement qui que ce soit ;
b. Les articles ne peuvent en aucun cas porter atteinte au personnel communal ni aux services communaux ;
c. Les articles doivent respecter les règlementations en vigueur, notamment en matière de droit des personnes, de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles ;
d. Les articles doivent mentionner nominativement leur(s) auteur(s) et doivent être signés par la majorité des membres du groupe politique porteur du texte ;
e. Les articles ne répondant pas aux dispositions reprises ci-dessus ne seront pas publiés, et le Collège communal en informera le groupe politique concerné ;
f. En cas de litige quant au contenu d’un article, le Collège communal convoquera, dans les 3 jours qui suivent la date de réception fixée pour la rentrée des articles, les chefs de groupe de chaque parti représenté au conseil communal afin d’aboutir à un consensus ;
g. Si aucun consensus n’est possible, le Collège communal décidera souverainement et communiquera sa décision aux chefs de groupe de chaque parti représenté au conseil communal ;
h. En cas de convocation hors délai, ou d’absence de convocation, l’article incriminé sera considéré comme publiable.