Après de multiples manœuvres dilatoires (refus de discuter du point porté en urgence par Ecolo au Conseil Communal du 1er février, politique de la chaise vide lors du Conseil Communal extraordinaire convoqué le 10 février par les conseillers de l’opposition, rejoints par l’ex-bourgmestre Cortis), le MR de Neupré a dû sortir du bois ce lundi 19 février, lors d’un deuxième Conseil Communal extraordinaire. Avec le changement d’attitude de son partenaire socialiste, qui a finalement décidé de se rallier à la motion présentée par Ecolo, il ne pouvait plus faire barrage à l’expression d’une volonté démocratique majoritaire. La motion s’opposant au projet de loi liberticide, actuellement en discussion à la Chambre, a été adoptée par 11 voix pour (Ecolo, IC-CDH, PS, indépendant) et 7 abstentions (MR). Après avoir longuement énoncé ses objections à la motion, le groupe MR s’est « courageusement » abstenu, en s’éloignant ainsi des positions progressistes adoptées par ses propres élus dans d’autres communes.
Refusant le débat de fond sur les valeurs de tolérance, de solidarité et de respect de la dignité humaines, bafouées par ce projet de loi, le MR de Neupré a préféré se réfugier dans une argumentation juridique en prétendant que les visites domiciliaires resteraient exceptionnelles et seraient cadenassées par de multiples garde-fous, tout en continuant à proclamer son attachement à une politique d’immigration « ferme et humaine ». Il suffit pourtant de se rappeler la récente descente policière (simple visite de courtoisie ?) dans les locaux de l’asbl bruxelloise Globe Aroma pour comprendre à quelles dérives peut conduire cette politique « ferme et humaine »…
Le constat est amer : il est désormais devenu impossible d’obtenir une union sacrée avec les élus du MR de Neupré pour défendre les valeurs démocratiques les plus élémentaires.
Texte de la motion adoptée par le Conseil Communal de Neupré ce 19 février 2018
Considérant le fait que la Commission de l’intérieur de la Chambre a examiné ce mardi 23 janvier 2018 le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal ;
Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;
Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
Considérant que le domicile est inviolable et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
Considérant que la Cour constitutionnelle, dans son récent arrêt 148/2017 du 21 décembre 2017 censure certaines dispositions de la loi pot-pourri II, et annule précisément la possibilité de procéder à une perquisition via une mini instruction en ces termes :
« En raison de la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et dans le droit à l’inviolabilité du domicile, la Cour décide que la perquisition ne peut, en l’état actuel du droit de la procédure pénale, être autorisée que dans le cadre d’une instruction. Permettre la perquisition via la mini-instruction dans le cadre de l’information sans prévoir des garanties supplémentaires pour protéger les droits de la défense viole le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile » ;
Considérant que ce raisonnement s’applique a fortiori dans le cadre d’une procédure administrative ;
Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
Etant donné l’importance d’un attachement au respect des valeurs citoyennes et démocratiques à tous les échelons de pouvoir ;
LE CONSEIL
Article 1 : demande instamment aux membres du Parlement et à toutes les autorités compétentes de rejeter le projet de loi en question.
Article 2 : charge le Collège Communal de rédiger un courrier adressant cette motion à l’ensemble des chefs de groupe politiques au Parlement fédéral.